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Loi DUFLOT
Objectifs de la loi Duflot
Cette nouvelle incitation fiscale a été mise en place par Cécile Duflot, ministre du logement. La Loi Duflot porte donc son nom et prends le relais du dispositif scellier qui s’est éteint au 31 décembre 2012.
Le but de cette nouvelle loi duflot est de créer des logements neufs dans des zones où la demande est supérieure à l’offre.
Dispositif loi Duflot
Réduction d’impôt
La réduction d’impôt est de 18% en métropole et 29% en Outre-mer (voir Loi Duflot Outre-mer). La loi Duflot permet donc de réduire son impôt de 18% du montant d’un investissement avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements Duflot par an.
Calcul réduction d’impôt
Par exemple : pour un bien de 300 000 € , la réduction duflot est de 54 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 6000€/an d’impôts en moins .
Principes loi Duflot
Validité de la Loi Duflot : 1er janvier 2013 au 31/12/2016.
Biens concernés : Logements neufs ou en état futur d’achevement ainsi que les logements réhabilités.
Conditions loi Duflot
Plafond de loyer loi Duflot
L’engagement de location en logement « Duflot » est de 9 ans.
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Le loyer est plafonné :Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la Loi Duflot. Les plafonds de ressources seront déterminés un peu plus tard.
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Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la Loi Duflot. Les plafonds de ressources seront déterminés un peu plus tard.
Les plafonds de loyer Duflot 2013 sont :
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Zone A bis = 16,52 €
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Zone A = 12,27 €
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Zone B1 = 9,88 €
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Zone B2 = 8,59 €
A ces plafonds, il faut ajouter un coefficient pour trouver le loyer correspondant. Le calcul du loyer Duflot est : 0,7 + (19/S) dans la limite de 1,2.
S’étant la surface habitable exprimé en mètre carré (loi carrez).
Zonage : les villes et agglomérations Duflot
Les zones Duflot sont A bis, A et B1 À savoir :
- Zone A bis : Paris et petite couronne immédiate.
- Zone A : Petite couronne et 2e couronne de la région parisienne, Côte d’Azur, Genevois français.
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse.
- Zone B2 : sur décision préfectorale uniquement.
Voir la liste complète des villes éligibles à la loi Duflot.
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Assurance Loyers Impayés garantit le remboursement des loyers dus par un locataire défaillant à partir du 1er terme impayé et pendant une durée indéterminée
(jusqu'à expulsion).
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LOI SCELLIER 2012
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Principe de la loi Scellier.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs (logements destinés à la location).
C'est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en Loi Scellier BBC étalée sur 9 ans et reportable.
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Qui peut beneficier de la loi Scellier ?
La Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts :
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Logements BBC |
Logements NON BBC |
| Scellier sur 9 ans |
13% |
6%
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- Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier.
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur.
La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation Loi Scellier et de la réduction de 13 %.
Si l'immeuble neuf ne respecte pas le Label BBC, alors la réduction d'impôt Scellier 2012
tombe à seulement 6 %.
Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi Scellier.
- Les obligations de la loi scellier.
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret.
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
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LOI MOMUNENT HISTORIQUE - LOI MH
- Principe de la Loi Monument Historique
La Loi sur les Monuments Historiques (Loi MH) c’est une DEDUCTION D’IMPOTS de 100% des Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles classés ou inscrits à l’inventaires des Monuments Historiques.
Le cadre fiscal MH consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux, puis à imputer l’ensemble des dépenses de rénovation sur le revenu global de l’investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d’impôts sur une courte période.
La Nouvelle Loi Monument Historique oblige le propriétaire, depuis le 1er janvier 2009, à conserver le bien pendant 15 ans à compter de son acquisition (Y compris lorsque la défiscalisation MH est antérieur au 1er Janvier 2009).
Le dispositif MH continue pour autant à fonctionner dans le cadre des déficits fonciers et ne supporte aucun plafonnement de déductibilité pour la détermination du revenu imposable.
Les Opérations Monuments Historiques sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à long terme.
- Qui peut bénéficier de la Défiscalisation Monument Historique ?
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou sont propriétaires d’un Bien Immobilier Classé, Inscrit ou Agréé par les Affaires culturelles et qui font des Travaux de Restauration (logements destinés à la location). En cas de classement ou d’inscription partiel limité à des éléments isolés ou dissociables de l’ensemble immobilier (un escalier ou certaines salles par exemple) les avantages fiscaux du régime monument historique ne concernent que les parties classés ou inscrites. Les travaux doivent aboutir à la restauration parfaite des logements Monuments Historiques et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
L’investissement Monument Historique s’adresse aux particuliers ayant une fiscalité très élevée et surtout un taux d’imposition à 41 %, car il faut pouvoir digérer, en 1 ou 2 années, l’ensemble du budget travaux et diminuer ses revenus dans les tranches les plus hautes.
La loi monument historique permet une Déduction sur le revenu imposable de 100 % des travaux de restauration.
- Les logements concernés en défiscalisation MH ?
Les biens immobiliers concernés ne sont pas toujours des châteaux. Pour autant, une opération loi Monuments historiques ne se fait pas dans n’importe où. En effet, le bénéfice de la défiscalisation MH propres aux Immeubles Classés ou Inscrits au titre des monuments historiques doivent faire l'objet d'un Agrément par le Ministre chargé du budget en raison de leur Caractère Historique ou Artistique particulier ou doivent recevoir le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Il convient de distinguer les immeubles inscrits et les immeubles classés.
- Les Obligations du régime Fiscal Monument Historique
Limite annuelle de déduction de 200 000 € pour les immeubles MH qui ne sont pas ouverts au public.
Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
L’engagement de conservation du bien classé Monument Historique est de 15 ans minimum.
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LOI MALRAUX
- Principe de la Loi Malraux 2012.
La LOI MALRAUX 2012 c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 30 % sur les Travaux de restauration engagés par le contribuable sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.
- 30 % pour les opérations réalisées en Secteur Sauvegardé.
- 22 % pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.
La Nouvelle Loi Malraux s’adresse pour 2012 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations Malraux sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.
- Qui peut bénéficier de la défiscalisation Malraux ?
Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou sont propriétaires d’un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration. Toutefois et dans la majorité des cas, l’investissement Malraux s’adresse plutôt aux personnes ayant une fiscalité très élevé, car il faut pouvoir en 1 ou 2 années digérer l’ensemble du budget travaux.
- Les logements concernés par la loi Malraux 2012.
Une opération loi Malraux ne se fait pas n’importe où ! L’investissement en immobilier Malraux doit être situé soit dans un Périmètre préservé (Secteur Sauvegardé), soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
Les dépenses prises en compte en 2012 sont celles supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti :
- Pour les locaux d’habitation ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage,
- Pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation (ex : des murs de boutique en pied d’immeuble), ce qui est nouveau.
- Les obligations du régime Malraux
Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
La Déduction Malraux est limitée à 100 000 € de travaux par an.
La Réduction d'impôt de la loi Malraux maximale de 30 000 €/an (30%) s’étale sur la période du paiement effectif des travaux.
Celle-ci ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.
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REGIME MICRO-FONCIER
- Principe du régime micro-foncier
C’est une mesure permettant d’obtenir un abattement fiscal de 30% sur les revenus fonciers si ceux-ci n’excèdent pas 15 000€. L’ensemble des charges de propriété sont couverts par cet abattement. Si vous optez pour le régime micro-foncier, vous ne pourrez bénéficier d’aucune autre déduction sur le revenu brut.
- Défiscalisation en régime micro-foncier
Vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier, sans avoir à exercer une option quelconque depuis 2003, si le montant de vos revenus bruts fonciers est inférieur à 15 000€. Le choix du régime réel se fait dorénavant sur option. Le régime s’applique automatiquement si le montant des revenus locatifs dépasse 15 000€. Sauf changement de locataire durant cette période, ou sauf autre cas particulier, le choix du régime micro-foncier est irrévocable pendant une période de 3 ans.
En ce qui concerne le régime réel, son option, irrévocable pour une durée de 3 ans, s’exerce par le dépôt d’une déclaration 2044. Au-delà des 3 ans, la souscription de la déclaration 2044 équivaut à une option annuelle pour le réel.
- Conditions générales pour bénéficier du régime micro-foncier
Le régime micro-foncier s’applique si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles donnés en location et si vous relevez d’un des régimes suivants : immeubles bénéficiant de la loiMalraux ou situés en zone franche urbaine, monuments historiques ou assimilés, immeubles placés sous les régimes Robien ou Borloo, immeubles ayant bénéficié d’une réduction d’impôt pour investissement locatif pendant la durée du régime, associés de sociétés civiles de gestion d’immeubles n’ayant pas d’autres revenus fonciers. Pour bénéficier du régime micro-foncier, le respect d’un plafond de loyer et de ressources n’est nullement requis.
- Limites du régime micro-foncier
L’ensemble de vos revenus fonciers est compris dans le revenu brut foncier à prendre en compte. Le régime micro-foncier cesse de s’appliquer si le total dépasse le plafond des 15 000€, au titre de l’année en cours de laquelle le plafond est dépassé. Dans ce cas, vos revenus fonciers sont soumis au régime réel.
- La procédure pour bénéficier du régime micro-foncier
Vous devez porter le montant de vos revenus bruts fonciers directement sur votre déclaration de revenus n°2042. L’administration déterminera par la suite le revenu net imposable et déduira un abattement de 30%.
- Les personnes concernées par le régime micro-foncier
Vous êtes concerné par le régime micro-foncier si vous pouvez justifier derevenus fonciers inférieurs à 15 000€ et si l’immeuble est destiné àusage locatif.
Vous avez toujours la possibilité, y compris sous le régime micro-foncier, d’imputer les déficits fonciers des années précédentes. Le déficit sera imputé sur le revenu net foncier déterminé après l’abattement de 30%.
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DEFICIT FONCIER
- Principe du déficit Foncier.
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les deficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Cet investissement dans l’ancien permet de se constituer un patrimoine immobilier.
Le dispositif de défiscalisation du déficit foncier s'adresse à tous les contribuables qui souhaitent rénover leur patrimoine tout en bénéficiant d'allègements fiscaux. Pour bénéficier de cette défiscalisation et l'imputation sur le revenu global le propriétaire doit louer l'immeuble pendant au moins trois ans, au titre de la résidence principale du locataire. Cela permet de rénover un bien à moindre coût. Le déficit foncier occasionné par les dépenses de travaux peut aller jusqu'à 10 700€ par an et est reportable sur 6 ans.
Comment en profiter ?
En investissant dans un bien immobilier ancien, en effectuant certains types de travaux et en s'engageant à louer le bien pendant 3 ans minimum.
Vous bénéficierez : De la déductibilité du montant des travaux de rénovation, d’amélioration.
A quoi sert ce dispositif ?
Le Dispositif de défiscalisation du déficit foncier vise à favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes afin de les réintégrer sur le marché de l’immobilier locatif.
- Les conditions pour bénéficier du déficit foncier :
Les immeubles doivent être situés en France. Le dispositif défiscalisation du déficit foncier s'applique quel que soit l'usage locatif et la nature du bien. Il peut donc s'agir de biens immobiliers neufs ou anciens, en locatif principal, secondaire ou de bureau.
Ces biens doivent être mis en location nue pour une période minimale de 3 ans au moment de la création de déficits. La location doit être de plus permanente et les vacances entre locataire doivent être les plus courtes possibles.
Le contribuable doit souscrire une déclaration n° 2044 et donner le détail de toutes les dépenses engagées en précisant la nature des travaux. Il doit par ailleurs conserver tous les justificatifs.
- Contribuables concernés par la défiscalisation en déficit foncier.
L'investisseur doit être domicilié fiscalement en France. Ce régime concerne surtout les propriétaires qui procèdent à des travaux pour améliorer leurs logements locatifs ou aux investisseurs qui souhaitent faire de la rénovation.
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LA LOI BOUVARD
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Principe de la Loi BOUVARD
La LOI BOUVARD c’est une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2012.
La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites, Résidences Universitaires…) en 2012, 2013 et 2014.
Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le revenu, mais bel et bien une« Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
La Loi de Finances 2012 a instauré une période de prolongation etconfirme que les contribuables français qui investiront jusqu'au 1 janvier 2015, dans une Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Scellier-Bouvard et de ses réductions d’impôts : 11 % pour l'année 2012.
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Qui peut bénéficier de la Loi BOUVARD 2012 ?
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.
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Quels sont les logements ou résidences concernés ?
Les Résidences avec Services pour étudiants.
Les Résidences de Tourismes classées.
Les Résidences de Santé Publique.
L’ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées.
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Les obligations de la Loi bouvard en 2012
Dans le cadre de la loi Bouvard, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement meublé (Bail avec l’exploitant de la Résidence) pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
- d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.
- d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
- d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.
Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € en 2012.
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